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Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de dépannage, remorquage, transport de véhicules et services associés proposés par Shana Dépannage. Toute commande ou demande d’intervention implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Prestations
Shana Dépannage propose notamment : dépannage sur place (batterie, assistance), remorquage, sortie de fourrière, transport de véhicules, enlèvement d’épaves et interventions liées aux accidents, dans la limite des moyens techniques et de la réglementation en vigueur.
La nature exacte de la prestation, le lieu d’intervention et la destination sont confirmés oralement ou par message (téléphone, WhatsApp) avant ou au moment de l’intervention.
2. Commande et acceptation
La demande d’intervention peut être formulée par téléphone, WhatsApp ou tout autre moyen convenu. Le client s’engage à fournir des informations exactes (localisation, type de véhicule, nature de la panne, accessibilité).
Un devis ou un prix estimatif peut être communiqué avant intervention. L’acceptation du devis ou le fait de confirmer l’intervention vaut commande.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises sauf mention contraire. Ils peuvent varier selon la distance, le type de véhicule, l’accessibilité, l’horaire (nuit, week-end, jour férié) et la nature de la prestation.
Sauf accord particulier, le paiement est exigible à la fin de l’intervention (espèces, carte bancaire ou autre moyen accepté par Shana Dépannage). En cas de non-paiement, Shana Dépannage se réserve le droit de retenir le véhicule dans le respect de la réglementation applicable et/ou d’engager les procédures de recouvrement.
4. Délais d’intervention
Les délais indiqués sont des estimations et dépendent du trafic, de la météo, de la disponibilité des moyens et de l’accessibilité du lieu. Shana Dépannage s’engage à intervenir dans les meilleurs délais raisonnables, sans garantie de délai fixe sauf engagement écrit exprès.
5. Obligations du client
- Être joignable et présent sur place ou désigner un représentant.
- Fournir les documents nécessaires (carte grise, pièces d’identité, autorisation si besoin).
- Signaler tout élément rendant l’intervention dangereuse ou impossible.
- Assurer la sécurité des personnes sur les lieux dans la mesure du possible.
6. Obligations du prestataire
Shana Dépannage réalise les prestations avec diligence et selon les règles de l’art, dans le respect de la réglementation. Le véhicule est manipulé avec le soin raisonnablement attendu d’un professionnel du dépannage.
7. Annulation
Toute annulation par le client après le départ de l’équipe ou à l’arrivée sur place peut donner lieu à facturation des frais de déplacement et du temps engagé. Les conditions exactes sont précisées lors de la confirmation de l’intervention.
8. Responsabilité et assurance
Shana Dépannage dispose des assurances professionnelles requises pour son activité. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d’informations erronées fournies par le client, de vices cachés du véhicule, ou de dommages résultant d’un état du véhicule antérieur à l’intervention.
En tout état de cause, la responsabilité de Shana Dépannage est limitée au montant de la prestation facturée, dans les limites autorisées par la loi.
9. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais au 07 67 71 74 31, en précisant la date, le lieu et la nature de l’intervention.
10. Médiation et litiges
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.
11. Contact
Shana Dépannage — Ermont, Île-de-France
Téléphone : 07 67 71 74 31
Dernière mise à jour : 22/07/2026. Ces CGV sont un modèle adapté au site ; faites-les valider par un professionnel du droit pour votre situation exacte (SIRET, assurances, médiateur).